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Crédit d'impôt pour investissement en Corse prolongé jusqu'au 31 décembre 2028
Le crédit d'impôt pour investissement en Corse (article 244 quater E du CGI), qui bénéficie aux PME investissant dans l'île, s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 au lieu du 31 décembre 2027.
À l'origine de la mesure
Auteur d'amendementLR
Jean-Jacques Panunzi
Les Républicains
InitiateurUC
Paul Toussaint Parigi
Union Centriste et Indépendants
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
21 février 2026
Impact de la mesure
Les PME exploitées en Corse conservent un an de plus le crédit d'impôt sur leurs investissements productifs (20 %, ou 30 % pour les très petites entreprises), pour les investissements réalisés jusqu'à fin 2028.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026), art. 38
JO : JORF n° 0043 du 20 février 2026
Sources
20 février 2026
28 novembre 2025
Sénat, amendement n° I-821 rect. quater au projet de loi de finances pour 2026 (adopté)Parlementaire
26 novembre 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi ; investissements éligibles jusqu'au 31 décembre 2028
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi de finances pour 2026 (article 38)