Crédit d'impôt pour investissement en Corse porté à 30 % pour les très petites entreprises
Le taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) passe de 20 % à 30 % pour les entreprises de moins de onze salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan n'excède pas 2 M€ et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les très petites entreprises qui investissent et exploitent en Corse, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Le rapport de l'Assemblée nationale évaluait le coût à 10 M€ par an à compter de 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne