Crédit d'impôt pour les investissements productifs neufs outre-mer (article 244 quater W)
La loi de finances pour 2014 crée un crédit d'impôt pour les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer par les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale (article 244 quater W du code général des impôts). Son taux est de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (45,9 % en Guyane et à Mayotte) et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés. L'avantage est attribué directement à l'exploitant, sans intermédiaire. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros perdent l'accès à la réduction d'impôt « Girardin » dans les DOM et relèvent de ce crédit d'impôt. Il s'applique aux investissements mis en service à compter du 1er juillet 2014, initialement jusqu'au 31 décembre 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le dispositif s'adresse aux entreprises ultramarines qui investissent dans des équipements productifs. L'évaluation préalable estimait son coût entre 0 et 50 millions d'euros à court terme. Il a été prorogé par des lois ultérieures.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne