Crédit d'impôt de 1 000 € pour les jeunes de moins de 26 ans prenant un emploi dans un métier connaissant des difficultés de recrutement
L'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 crée l'article 200 decies du code général des impôts : un crédit d'impôt est accordé aux salariés de moins de 26 ans qui débutent entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 une activité d'au moins six mois consécutifs dans un métier connaissant des difficultés de recrutement (liste fixée par arrêté), lorsque leurs revenus d'activité de la période sont compris entre 2 970 € et 12 060 €. Il est égal à 1 000 € si ces revenus n'excèdent pas 10 060 €, puis à 50 % de la différence entre 12 060 € et ces revenus, sans pouvoir être inférieur à 25 €. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal n'excède pas 20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple), majorés de 3 421 € par demi-part, peut être versé par anticipation et est restitué s'il excède l'impôt. L'employeur qui délivre une attestation irrégulière encourt une amende de 25 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un jeune de moins de 26 ans qui prend un emploi dans un métier en tension entre juillet 2005 et fin 2007 peut recevoir jusqu'à 1 000 €, versés une seule fois, même s'il n'est pas imposable.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Application immédiate
Ordonnance provisoire