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Crédit d'impôt des jeunes prenant un emploi dans un métier en pénurie de main-d'œuvre porté à 1 500 €

L'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2006 porte de 1 000 € à 1 500 € le crédit d'impôt de l'article 200 decies du CGI, accordé aux jeunes de moins de 26 ans qui prennent, pendant au moins six mois consécutifs, un emploi salarié dans un métier connaissant des difficultés de recrutement, et relève le taux applicable de 50 % à 75 %. La hausse s'applique lorsque la période de six mois d'activité s'achève après le 31 décembre 2006. Le crédit, créé en 2005, était réservé aux activités débutées entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Thierry Breton
Gouvernement
InitiateurGVT
Jean-François Copé
Gouvernement
Montant
1 500 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2007

Impact de la mesure

Les jeunes de moins de 26 ans ayant occupé six mois un emploi dans un métier en tension reçoivent un crédit d'impôt pouvant atteindre 1 500 € au lieu de 1 000 €.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (LFR 2006), art. 73
JO : JORF du 31 décembre 2006

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2007

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en application de la mesure (art. 73).
Complété
30 décembre 2006

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006.