Mise en place du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (20 %)
L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2007 réécrit le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, prévu par la loi du 5 mars 2007, sous l'article 220 terdecies du CGI. Les entreprises de création de jeux vidéo agréés (coût de développement d'au moins 150 000 €, destinés à la commercialisation, contribuant à la création française et européenne) bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 20 % de certaines dépenses de création (amortissements, rémunérations des auteurs et salariés, autres dépenses de fonctionnement, sous-traitance dans la limite d'un million d'euros), plafonné à 3 millions d'euros par entreprise et par exercice. Les jeux à caractère pornographique ou de très grande violence sont exclus.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les studios de création de jeux vidéo soumis à l'impôt sur les sociétés, pour les dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, après agrément.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)