Crédit d'impôt jeux vidéo porté à 30 % et plafond doublé à 6 M€
Le taux du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo passe de 20 % à 30 % des dépenses éligibles et son plafond annuel de 3 M€ à 6 M€ par entreprise. L'entrée en vigueur est subordonnée à la validation de la Commission européenne au titre des aides d'État, à une date fixée par décret.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les studios de création de jeux vidéo soumis à l'impôt sur les sociétés en France, pour les crédits calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel