Crédit d'impôt pour les entreprises dirigées par un maître-restaurateur

L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 crée le titre de maître-restaurateur et un crédit d'impôt (article 244 quater Q du CGI) égal à 50 % des dépenses engagées par les restaurants dont le dirigeant obtient ce titre pour satisfaire au cahier des charges : matériel de conservation des produits frais, hygiène, accueil de la clientèle, accessibilité, formation. Les dépenses sont retenues dans la limite de 30 000 € sur l'année d'obtention du titre et les deux années suivantes, dans le cadre des aides de minimis. Le même article ouvre aux hôtels, cafés et restaurants un amortissement exceptionnel sur 24 mois et une provision pour leurs dépenses de mise aux normes. Le titre n'a pu être délivré qu'après la publication du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Le crédit a ensuite été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu pour les titres obtenus jusqu'au 31 décembre 2017, puis l'article 244 quater Q a été abrogé par la loi de finances pour 2023.