Extension du crédit d'impôt métiers d'art aux entreprises de restauration du patrimoine
Le crédit d'impôt pour les métiers d'art (CIMA) est ouvert aux entreprises œuvrant dans la restauration du patrimoine, au titre des salaires des salariés affectés à cette activité, des amortissements des équipements, et des frais de dépôt et de défense des dessins et modèles. Le dispositif est par ailleurs prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises des métiers d'art de la restauration du patrimoine (taux de 10 %, 15 % pour les entreprises labellisées Entreprise du patrimoine vivant). Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne