Crédit d'impôt pour investissement outre-mer ouvert en 2026 aux biens loués depuis 2022 à des entreprises en difficulté
L'article 19 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 15 de la loi de finances pour 2021 : le crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer (article 244 quater W du CGI) s'applique, par dérogation, à des investissements exploités par des entreprises en difficulté et mis à leur disposition par un contrat de location simple conclu en 2022, lorsqu'une option d'achat est ajoutée au contrat entre le 21 février et le 31 décembre 2026, que l'aide s'inscrit dans un plan de reprise ou de restructuration issu d'une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde, et qu'une décision individuelle de la Commission européenne l'autorise.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Vise des entreprises ultramarines en difficulté exploitant des biens loués depuis 2022 ; le crédit d'impôt est accordé l'année où l'option d'achat est ajoutée, au plus tard le 31 décembre 2026, sous réserve d'une autorisation individuelle de la Commission européenne.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP