Création d'un crédit d'impôt de 20 % pour les dépenses d'équipement des PME en nouvelles technologies
L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 crée l'article 244 quater K du code général des impôts : les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques) bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 20 % de leurs dépenses d'équipement en nouvelles technologies : réseaux intranet ou extranet, accès à internet à haut débit, protection de ces réseaux et aide à leur mise en place. Les ordinateurs sont exclus, sauf serveurs. Le crédit s'applique dans la limite des aides de minimis et aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
PME indépendantes qui s'équipent en réseaux et en accès haut débit entre 2005 et 2007 : crédit d'impôt de 20 % des dépenses, dans le plafond des aides de minimis. Aucun chiffrage officiel identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)