Crédit d'impôt pour travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques porté de 30 % à 40 %
La loi de finances pour 2013 relève de 30 % à 40 % le taux du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 200 quater A), pour les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Elle précise aussi les conditions d'engagement de location des propriétaires bailleurs et interdit le cumul avec le crédit d'impôt développement durable pour une même dépense.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La mesure concerne les propriétaires de logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, souvent des ménages modestes selon le rapport du Sénat. Elle a été introduite à l'initiative du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne