Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale des PME hors de l'Espace économique européen

L'article 23 de la loi de finances pour 2005 crée l'article 244 quater H du code général des impôts. Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€) qui recrutent une personne affectée au développement des exportations ou un volontaire international en entreprise bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale hors de l'Espace économique européen exposées pendant les 24 mois suivants : déplacements, études de marché, salons, promotion. Le crédit est plafonné à 40 000 € sur cette période (80 000 € pour certaines associations et groupements d'entreprises) et ne peut être obtenu qu'une fois.