Crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés

L'article 38 de la loi du 30 décembre 2006 crée un crédit d'impôt sur les sociétés (article 220 nonies du code général des impôts) pour les sociétés constituées exclusivement pour racheter tout ou partie d'une entreprise par ses salariés. Le crédit est égal, chaque année, à l'impôt sur les sociétés payé par la société rachetée l'exercice précédent, au prorata des droits détenus indirectement par les salariés, dans la limite des intérêts des emprunts contractés pour le rachat. Les droits de vote de la société de reprise doivent être détenus par au moins quinze salariés de la société rachetée, ou 30 % des salariés si l'effectif ne dépasse pas cinquante, et l'opération doit faire l'objet d'un accord d'entreprise. L'article exonère aussi de droits d'enregistrement l'acquisition des titres et enregistre gratuitement les apports. Les obligations déclaratives ont été fixées par le décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007.