Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
L'article 69 de la loi de finances pour 2022 crée un crédit d'impôt (article 244 quater B bis du CGI) au titre des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances agréés dans le cadre de contrats de collaboration conclus avec des entreprises. Le taux est de 40 %, porté à 50 % pour les PME, dans la limite de 6 M€ de dépenses par an. Le contrat doit prévoir un partage des risques et des résultats et le droit de publication de l'organisme. Le crédit s'applique aux contrats conclus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Entreprises finançant des travaux de recherche menés avec des laboratoires publics ou assimilés. Selon les Voies et moyens, 308 entreprises bénéficiaires et un coût réalisé de 13 M€ en 2024 ; fin du fait générateur en 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne