Crédit d'impôt recherche majoré dans les départements d'outre-mer : 50 % pour la recherche et 40 % pour l'innovation
La loi de finances pour 2015 porte de 30 % à 50 % le taux du crédit d'impôt recherche (fraction des dépenses jusqu'à 100 M€) et de 20 % à 40 % celui du crédit d'impôt innovation pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. La mesure s'applique dès 2015 aux entreprises respectant le règlement (UE) n° 651/2014 ; pour les autres, elle est entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Entreprises réalisant des dépenses de recherche ou d'innovation dans les départements d'outre-mer (54 bénéficiaires du CIR outre-mer en 2012 selon l'évaluation préalable citée par le Sénat). Le gain attendu pour ces entreprises était de 4 M€ par an en régime de croisière.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne