Crédit d'impôt recherche : taux majorés réservés et abaissés à 40 % puis 35 %, remboursement immédiat recentré sur les PME

L'article 41 de la loi de finances pour 2011 modifie le crédit d'impôt recherche (articles 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts). Le remboursement immédiat des créances, généralisé à titre temporaire en 2009 et 2010, est pérennisé pour les PME, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles en difficulté. Les taux majorés accordés aux entreprises entrant dans le dispositif, de 50 % puis 40 % jusque-là, sont fixés à 40 % la première année et 35 % la deuxième, et réservés aux entreprises sans lien avec une autre ayant bénéficié du crédit dans les cinq ans. Le forfait de frais de fonctionnement est recalculé et les frais de conseil rémunérés au pourcentage sont déduits de l'assiette. Les taux majorés ont été supprimés pour les dépenses exposées à compter de 2013.