Crédit d'impôt recherche : part en volume portée à 10 % et plafond à 10 millions d'euros
L'article 22 de la loi de finances pour 2006 modifie l'article 244 quater B du code général des impôts pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006 : la part du crédit d'impôt recherche calculée sur le volume des dépenses passe de 5 % à 10 %, la part calculée sur leur accroissement passe de 45 % à 40 % et le plafond par entreprise est porté de 8 à 10 millions d'euros. Le relèvement du plafond résulte d'un amendement du député Jean-Michel Fourgous. Le même article prévoit aussi le doublement des dépenses de personnel des jeunes docteurs et le remboursement anticipé sur quatre ans, applicables dès 2005.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui font de la recherche obtiennent un crédit d'impôt plus élevé sur le volume de leurs dépenses, y compris lorsque celles-ci n'augmentent pas.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)