Crédit d'impôt pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
L'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques étend le crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable (article 200 quater du code général des impôts) aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales installés dans l'habitation principale. Sont visés les équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans un logement achevé, ainsi que ceux intégrés à un logement acquis neuf ou achevé sur la même période. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste des équipements et les conditions d'usage de l'eau de pluie. Selon l'instruction fiscale 5 B-18-07, le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des équipements, dans le plafond pluriannuel de dépenses du crédit d'impôt.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages qui équipent leur résidence principale d'un système de récupération d'eau de pluie peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 25 % du coût des équipements, ou être remboursés s'ils ne sont pas imposables.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)