Crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'activités transférées hors de l'Espace économique européen
L'article 22 de la loi de finances pour 2005 crée l'article 244 quater I du code général des impôts. Les entreprises qui rapatrient en France, entre le 1er janvier 2005 et la fin 2006, une activité auparavant transférée hors de l'Espace économique européen bénéficient, sur agrément, d'un crédit d'impôt égal aux dépenses de personnel des emplois créés affectées d'un coefficient dégressif sur cinq ans (0,5 la première année, puis 0,4, 0,3, 0,2 et 0,1). En zone d'aide à finalité régionale, un crédit supplémentaire de 10 %, 15 % ou 20 % des dépenses de personnel ou des investissements s'applique pendant trois ans (65 % dans les départements d'outre-mer), majoré de 10 points pour les PME. Plusieurs secteurs sont exclus (transports, automobile, construction navale, sidérurgie, agriculture, pêche, assurance, crédit).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une entreprise qui réimplante en France une activité délocalisée et y crée des emplois se voit rembourser la moitié des salaires et charges de ces emplois la première année, puis une part décroissante jusqu'à la cinquième année, à condition de maintenir l'activité au moins cinq ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle