Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants agricoles prorogé jusqu'en 2024 et porté à 60 % en cas de maladie ou d'accident du travail
L'article 77 de la loi de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 le crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés (article 200 undecies du CGI) et porte son taux de 50 % à 60 % pour les remplacements liés à une maladie ou à un accident du travail, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Exploitants agricoles dont la présence quotidienne est requise (élevage notamment) : 60 % des frais de remplacement en cas de maladie ou d'accident du travail sont remboursés sous forme de crédit d'impôt. Selon les Voies et moyens, 34 455 bénéficiaires et un coût de 26 M€ en 2024 pour l'ensemble du crédit d'impôt, prorogé depuis jusqu'en 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne