Crédit d'impôt pour le remplacement des exploitants agricoles porté à 60 % (80 % en cas de maladie, accident du travail ou formation)
L'article 50 de la loi de finances pour 2024 modifie l'article 200 undecies du CGI : le crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles passe de 50 % à 60 % des dépenses, dans la limite de 17 jours au lieu de 14, et de 60 % à 80 % lorsque le remplacement est lié à une maladie, un accident du travail ou une formation professionnelle. L'article 67 de la loi de finances pour 2025 prolonge le dispositif jusqu'en 2027.
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Impact de la mesure
Les exploitants agricoles qui se font remplacer pendant leurs congés récupèrent 60 % du coût du remplacement (sur 17 jours au plus) au lieu de 50 %, et 80 % en cas de maladie, d'accident du travail ou de formation, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne