Crédit d'impôt de 50 % pour les dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

L'article 25 de la loi d'orientation agricole crée l'article 200 undecies du code général des impôts : les exploitants agricoles, personnes physiques, dont l'activité requiert une présence quotidienne sur l'exploitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 pour se faire remplacer pendant leurs congés, dans la limite de quatorze jours par an. Le coût d'une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti. Le crédit est restitué s'il excède l'impôt. Le décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 en fixe les modalités.