Crédit d'impôt pour remplacement agricole à 50 % pour les maires exploitants des communes de moins de 1 000 habitants
Le crédit d'impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles (article 200 undecies du CGI) est fixé à 50 % des dépenses engagées par le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, exploitant agricole à titre principal, pour se faire remplacer en raison de l'exercice de son mandat, dans la limite de douze jours par an.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un maire agriculteur d'une commune de moins de 1 000 habitants qui se fait remplacer sur son exploitation pour son mandat récupère la moitié du coût du remplacement, dans la limite de 12 jours par an, à partir des dépenses de 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration