Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME rétabli pour 2023 et 2024
L'article 51 de la loi de finances pour 2023 rouvre, pour les dépenses engagées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, le crédit d'impôt créé par l'article 27 de la loi de finances pour 2021 en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur, etc.) dans les bâtiments tertiaires qu'elles occupent.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les PME propriétaires ou locataires de locaux tertiaires affectés à leur activité obtiennent un crédit d'impôt égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise sur la période 2023-2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne