Crédit d'impôt services à la personne : conditions encadrées pour les services hors du domicile, livraison de repas aux personnes dépendantes
La loi de finances pour 2026 modifie le crédit d'impôt pour les services à la personne (article 199 sexdecies du CGI). Les services rendus hors du domicile n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils font partie d'un ensemble de services fourni par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme, incluant des activités effectuées à la résidence, et si les sommes versées chaque année pour ces services ne dépassent pas celles versées pour les activités à la résidence. Les services de livraison de repas à domicile sont regardés comme fournis à la résidence, même hors d'un tel ensemble, lorsqu'ils sont souscrits au profit des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, comme la téléassistance.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les ménages qui recourent aux services à la personne, à partir des dépenses de 2026 (impôt sur le revenu dû au titre de 2026). La livraison de repas aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % sans qu'un autre service à domicile soit nécessaire. Pour les autres services rendus hors du domicile, le crédit d'impôt suppose désormais un prestataire unique et des dépenses hors domicile au plus égales aux dépenses à domicile.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration