Crédit d'impôt de 2 500 € pour les exploitations agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate
L'article 140 de la loi de finances pour 2021 crée un crédit d'impôt de 2 500 € pour les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans les cultures permanentes ou sur des terres arables, ainsi que pour certains éleveurs, qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au cours de l'année 2021 ou de l'année 2022. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de quatre. Le crédit n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt agriculture biologique ni avec le crédit d'impôt haute valeur environnementale. Soumis à l'accord de la Commission européenne, il est entré en vigueur pour 2021 le lendemain de la publication du décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitations de grandes cultures, d'arboriculture ou de viticulture qui renoncent au glyphosate en 2021 ou en 2022 reçoivent 2 500 € par an (jusqu'à 10 000 € pour un GAEC de quatre associés), imputés sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et remboursés si l'impôt est insuffisant.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne