Crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants étendu au théâtre et aux variétés
Les articles 37 et 38 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 étendent le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants de l'article 220 quindecies du code général des impôts, jusque-là réservé aux spectacles musicaux, aux spectacles de théâtre puis aux spectacles de variétés. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020. La perte de recettes est gagée par une taxe additionnelle sur les droits de consommation sur les tabacs.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises de production de spectacles de théâtre et de variétés soumises à l'impôt sur les sociétés : accès au crédit d'impôt spectacles vivants pour les spectacles ayant fait l'objet d'une demande d'agrément provisoire à partir du 1er janvier 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration