Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) pour les associations et organismes non lucratifs
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires bénéficiant de l'abattement de l'article 1679 A du CGI (associations, syndicats, mutuelles de moins de trente salariés, fondations reconnues d'utilité publique, centres de lutte contre le cancer) obtiennent un crédit d'impôt égal à 4 % des rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC, diminué de l'abattement, imputé sur la taxe sur les salaires.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Dispositif comparable au CICE pour le secteur non lucratif, qui ne paie pas l'impôt sur les sociétés. Applicable à la taxe sur les salaires due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Supprimé au 1er janvier 2019, remplacé par la baisse des cotisations patronales.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel