Crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule propre porté à 3 000 € en cas de mise à la casse d'une voiture ancienne

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2006 réécrit le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts. Le crédit d'impôt de 2 000 € s'applique à l'achat neuf ou à la location de longue durée d'un véhicule fonctionnant au GPL, au gaz naturel ou à l'électricité, dont les émissions de CO2 n'excèdent pas 200 g/km en 2006, 160 g/km en 2007 et 140 g/km à partir de 2008, ainsi qu'à la transformation au GPL de véhicules à essence récents. Il est porté à 3 000 € lorsque l'achat s'accompagne de la destruction d'une voiture immatriculée avant le 1er janvier 1997, détenue depuis au moins douze mois. Le dispositif couvre les dépenses payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 ; la majoration s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006, soit à l'impôt payé en 2007.