Crédit d'impôt « véhicules propres » étendu au gaz naturel et aux conversions GPL, porté à 2 300 € en cas de mise au rebut d'une voiture d'avant 1992

Le D du I de l'article 14 de la loi de finances pour 2002 modifie l'article 200 quinquies du code général des impôts. Le crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la location de longue durée d'un véhicule neuf fonctionnant à l'électricité ou au gaz de pétrole liquéfié est étendu aux véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicule et aux dépenses de transformation au GPL, par un opérateur agréé, de voitures à essence de moins de trois ans. Il est porté à 2 300 euros lorsque l'achat s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992. Ces extensions valent pour les dépenses payées en 2002 (à compter du 1er novembre 2001 pour les conversions GPL).