Crédit de taxe professionnelle de 1 000 € par salarié dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations

L'article 28 de la loi de finances pour 2005 crée l'article 1647 C sexies du code général des impôts. Les établissements industriels et certains établissements de services situés dans une zone d'emploi reconnue chaque année par voie réglementaire en grande difficulté au regard des délocalisations bénéficient d'un crédit de taxe professionnelle, pris en charge par l'État, de 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an. Les zones retenues sont, d'une part, vingt zones dont le taux de chômage dépasse de deux points la moyenne nationale et où l'emploi salarié industriel atteint au moins 10 %, d'autre part des zones touchées par des restructurations industrielles en cours ; le Conseil constitutionnel (décision n° 2004-511 DC) a censuré la limite de dix zones prévue pour ce second critère. Le crédit est limité par la règle européenne des aides de minimis, exclut l'automobile, la construction navale, les fibres synthétiques et la sidérurgie, et doit être reversé si les emplois sont transférés hors de l'Espace économique européen. Il s'applique aux impositions établies au titre de 2005 à 2011.