CITE, éco-PTZ et MaPrimeRénov' : critères de qualification RGE renforcés et signe de qualité exigé en sous-traitance
L'arrêté du 23 juin 2026 modifie les critères de qualification (« reconnu garant de l'environnement ») exigés des entreprises pour que leurs clients bénéficient du crédit d'impôt pour la transition énergétique, de l'éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov' : qualification attribuée par établissement, décision prise par une instance associant des experts, prise en compte d'un relevé de sinistralité de l'entreprise sur quatre ans, nouveaux critères de moyens techniques (un mois après la publication) ; contrôles de chantier pouvant associer directement le client et nouvelle voie d'accès par la valorisation des acquis de l'expérience (au 1er mars 2027). Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 et l'arrêté du 30 septembre 2026 appliquent l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : l'entreprise principale qui facture des travaux aidés réalisés en sous-traitance doit détenir un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique, les ménages doivent faire appel à des entreprises qualifiées selon des critères plus exigeants depuis le 26 juillet 2026 ; à partir du 1er janvier 2027, une entreprise qui sous-traite les travaux et les facture doit elle-même détenir un signe de qualité, et à partir du 1er mars 2027 les clients peuvent être contactés pour un contrôle de chantier.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
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Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
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