Contribution sur les revenus locatifs : exonération des logements vacants remis en location conventionnée et des logements des unions d'économie sociale

Les articles 111 et 112 de la loi de programmation pour la cohésion sociale complètent le III de l'article 234 nonies du code général des impôts (contribution sur les revenus locatifs). L'article 111 étend l'exonération des logements appartenant à des organismes sans but lucratif aux logements des unions d'économie sociale dont les dirigeants ne sont pas rémunérés. L'article 112 exonère les logements remis en location, après une vacance continue de plus de douze mois, avec une convention APL conclue à compter du 1er juillet 2004 ; l'exonération court jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la conclusion du bail. La contribution sur les revenus locatifs a ensuite été supprimée pour les personnes physiques à compter de 2007.