Crypto-actifs : fin du sursis d'imposition pour les échanges contre des stablecoins et nouveau calcul du prix d'acquisition
L'article 150 VH bis du code général des impôts est modifié : le sursis d'imposition des échanges entre crypto-actifs ne s'applique plus aux échanges contre des jetons de monnaie électronique au sens du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), qui deviennent imposables. Le calcul de la plus-value est réécrit : le prix d'acquisition retenu est celui des crypto-actifs cédés (valeur moyenne pondérée pour des crypto-actifs de même nature acquis à des prix différents), et non plus une quote-part du prix total d'acquisition du portefeuille. Pour les crypto-actifs acquis avant 2027, le contribuable choisit de manière irrévocable entre le prix effectif justifié et une répartition du prix total du portefeuille au 31 décembre 2026. S'applique aux cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les détenteurs de crypto-actifs qui les convertissent en stablecoins seraient imposés sur la plus-value à ce moment, comme pour une conversion en euros. Aucun chiffrage officiel du rendement n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 4 déclarations
« Pour ma part, je pense que le sursis d’imposition est pertinent compte tenu de la grande volatilité des cryptomonnaies. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Il vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions de cryptoactifs en stablecoins. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Pourquoi une plus-value sur les cryptomonnaies serait-elle imposable lorsqu’on la convertit en euros mais pas lorsqu’on la convertit en stablecoins adossés à l’euro ou au dollar ? »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Le sujet est important, mais il est compliqué d’évaluer le caractère opérationnel de l’amendement de M. Sansu. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne