CSG au taux de 25 % sur les revenus d'activités illicites taxés d'office
L'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales soumet à la contribution sociale généralisée au taux de 25 % les sommes imposées à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts (revenus présumés issus d'activités illicites). Cette CSG n'est pas déductible du revenu imposable. Ces sommes sont prises en compte dans les ressources pour les prestations sous condition de ressources, et les allocations chômage ne peuvent être cumulées, pour une même période, avec ces sommes. La hausse du taux s'applique aux revenus imposables au titre de 2026 et des années suivantes.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les personnes taxées d'office sur des revenus d'activités illicites paient la CSG à 25 % sur ces sommes à partir des revenus de 2026, sans pouvoir en déduire une partie de leur revenu imposable ; leurs allocations chômage peuvent être réduites à hauteur de ces revenus. L'étude d'impact du projet de loi chiffre le rendement supplémentaire à 13,7 M€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration