CSG déductible relevée à 4,2 points sur les pensions et à 5,8 points sur les revenus du patrimoine

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2004 modifie l'article 154 quinquies du code général des impôts pour accompagner les hausses de CSG décidées par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. La part de CSG déductible du revenu imposable passe de 3,8 à 4,2 points pour les pensions de retraite et d'invalidité (revenus du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale), les autres revenus de remplacement restant à 3,8 points, et de 5,1 à 5,8 points pour les revenus du patrimoine. La hausse s'applique aux pensions perçues à compter du 1er janvier 2005 et aux revenus du patrimoine réalisés à compter du 1er janvier 2004. Les taux déductibles ont été modifiés ultérieurement.