CSG sur les indemnités journalières maladie et AT/MP : taux réduit de 6,2 % remplacé par le taux de 9,2 %
Le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles) est supprimé. Ces indemnités relèvent du taux de 9,2 % au lieu de 6,2 %. La mesure s'applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Exemple de l'évaluation préalable : pour des IJ AT/MP équivalentes au SMIC brut (1 867 €), la CSG passe de 116 € à 172 € par mois.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne