CSG sur les pensions et allocations chômage : taux déterminé par le seul revenu fiscal de référence
La LFSS pour 2015 modifie les règles qui fixent le taux de CSG sur les revenus de remplacement (pensions, allocations chômage, préretraites). Le critère du montant d'impôt sur le revenu acquitté est supprimé : l'exonération, le taux réduit de 3,8 % ou le taux normal (6,6 % sur les pensions, 6,2 % sur les allocations chômage) dépendent désormais du seul revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année. Pour 2015, le taux réduit s'applique au-delà de 10 633 € pour une part de quotient familial (plus 2 839 € par demi-part) et le taux normal à partir de 13 900 € (plus 3 711 € par demi-part), avec des seuils majorés outre-mer. Les seuils sont revalorisés chaque année selon l'inflation.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'étude d'impact, après la réforme 700 000 personnes, soit plus de 3 % des bénéficiaires de revenus de remplacement, situées à 80 % dans les 3e, 4e et 5e déciles de niveau de vie, deviennent éligibles au taux réduit de CSG et à l'exonération de CASA. Le changement de critère crée aussi des perdants parmi les foyers qui bénéficiaient de réductions d'impôt. Revenus dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle