Taux de CSG intermédiaire de 6,6 % sur les pensions de retraite pour les revenus moyens
La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales crée un taux de CSG de 6,6 % sur les pensions de retraite et d'invalidité (art. L. 136-8, III bis CSS) pour les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre 14 548 € et 22 580 € pour la première part de quotient familial (seuils majorés par demi-part et propres aux départements d'outre-mer). Ces foyers relevaient jusque-là du taux de 8,3 % issu de la hausse de 1,7 point de 2018. Le taux s'applique aux contributions dues à compter du 1er janvier 2019 ; il est appliqué aux pensions versées à partir de mai 2019, avec régularisation depuis le 1er janvier. Les seuils sont revalorisés chaque 1er janvier selon l'inflation hors tabac.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'étude d'impact, environ 3,8 millions de foyers (5 millions de retraités) sont concernés ; le coût pour les finances publiques est estimé à environ 1,5 Md€ en année pleine (1,4 Md€ par an dans le tableau d'impact en droits constatés).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne