Contribution au service public de l'électricité (CSPE) : hausse automatique plafonnée puis fixation à 9 €/MWh

L'article 37 de la loi de finances pour 2011 modifie l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité. À défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite d'une augmentation de 0,003 €/kWh (3 €/MWh) par rapport au montant précédent ; ce mécanisme s'applique dès la contribution pour 2011. Le plafond de contribution par site de consommation passe de 500 000 € à 550 000 €, puis est indexé. L'article 56 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 fixe ensuite, par dérogation, la contribution à 0,009 €/kWh (9 €/MWh) jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 €/kWh du 1er juillet au 31 décembre 2012.