Complémentaire santé solidaire attribuée automatiquement aux nouveaux bénéficiaires du RSA et facilitée pour ceux de l'ASPA
L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite est attribuée automatiquement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), sauf opposition de leur part. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans activité pendant une période de référence sont réputés remplir la condition de ressources de la C2S avec participation. L'article permet aussi de renoncer à tout moment à la C2S, sans frais.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Depuis le 1er janvier 2022, une personne qui demande le RSA obtient la C2S gratuite sans démarche séparée, sauf si elle s'y oppose ; selon la direction de la sécurité sociale, les attributions dans le cadre de la demande de RSA sont passées d'environ 2 500 par mois en 2021 à plus de 15 000 par mois début 2022. Depuis le 1er avril 2022, les bénéficiaires de l'ASPA n'ont plus à justifier leurs ressources pour la C2S avec participation. Coût estimé : 8 M€ (RSA) et 1,1 M€ (ASPA) en 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)