Contribution tarifaire d'acheminement du gaz : terme de débit intégré à l'assiette
Le décret n° 2026-742 du 6 août 2026 modifie le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (CTA) : l'assiette de la CTA gaz inclut désormais, le cas échéant, le terme de débit normalisé du tarif de distribution, en plus de l'abonnement annuel. Le décret adapte la partie réglementaire à l'évolution de l'assiette prévue à l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Consommateurs de gaz naturel en option tarifaire T1 à T3 équipés d'un compteur de débit supérieur à 40 Nm3/h (principalement professionnels et immeubles collectifs) : la CTA est calculée aussi sur le terme de débit de leur tarif de distribution à compter du 8 août 2026.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.