Cumul emploi-retraite : plafond alternatif de 160 % du SMIC et tutorat par d'anciens salariés retraités

L'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un retraité du régime général peut cumuler sa pension avec une activité salariée lorsque le total de ses revenus d'activité et de ses pensions est inférieur à son dernier salaire d'activité ou, désormais, à 160 % du salaire minimum de croissance. L'article autorise aussi le tutorat de salariés par un ancien salarié retraité de l'entreprise, auprès du même employeur, en contrat à durée déterminée, dans des limites de durée et de cumul fixées par décret (nouvel article L. 992-9 du code du travail). La loi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006 ; la date du 1er janvier 2007 est retenue faute de date propre.