Cumul emploi-retraite : création de droits à une seconde pension

L'article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet aux retraités qui cumulent intégralement leur pension et une activité (cumul emploi-retraite « intégral ») de se constituer de nouveaux droits dans les régimes de base, ce qui était impossible depuis 2015. Ces droits donnent lieu à une seconde pension, liquidée à taux plein, sans majoration ni supplément, et plafonnée : le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 fixe ce plafond annuel à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Seules les périodes cotisées sont retenues ; si la reprise d'activité a lieu chez le dernier employeur, un délai doit être respecté. Les droits constitués depuis le 1er janvier 2023 sont pris en compte pour les liquidations à partir du 1er septembre 2023.