CVAE : chiffre d'affaires consolidé au niveau du groupe pour le calcul du taux
L'article 15 de la loi de finances pour 2018 prévoit que, pour le calcul du taux effectif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le chiffre d'affaires est consolidé au niveau du groupe pour toutes les sociétés qui remplissent les conditions de détention de l'intégration fiscale (95 %), qu'elles aient ou non opté pour ce régime, sauf si le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 7,63 millions d'euros. La mesure fait suite à la décision n° 2017-629 QPC du Conseil constitutionnel, qui avait censuré la consolidation réservée aux seuls groupes intégrés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
À compter de la CVAE due au titre de 2018, les sociétés de groupes non intégrés fiscalement calculent leur dégrèvement de CVAE sur le chiffre d'affaires du groupe, ce qui réduit ce dégrèvement et augmente la cotisation de certaines d'entre elles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne