Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal exclue des variables d'ajustement à compter de 2027
L'amendement prévoit qu'à compter de 2027 la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut plus être minorée au titre des dispositifs d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les communes et intercommunalités seraient assurées de ne plus voir leur DCRTP réduite pour financer la hausse d'autres dotations. Le projet de loi pour 2027 ne prévoyait pas de minoration de cette dotation ; la mesure vaut pour les années suivantes. Adopté à main levée, la commission et le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne