Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs indépendants
L'article 12 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet aux travailleurs indépendants titulaires de contrats d'épargne retraite (dont les contrats « Madelin ») souscrits avant le 10 juin 2020 de demander, avant le 31 décembre 2020, un rachat total ou partiel dans la limite de 8 000 €. Les sommes rachetées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Travailleurs indépendants en difficulté : retrait anticipé jusqu'à 8 000 € de leur épargne retraite, dont 2 000 € exonérés d'impôt sur le revenu, sur demande avant le 31 décembre 2020. L'évaluation préalable estime à environ 1 million le nombre de bénéficiaires potentiels et le coût à 330 M€, étalé de 2020 à 2084 sous forme de moindres rentes imposables.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)