Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'à 10 000 € exonéré d'impôt
L'article 5 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet aux salariés de débloquer, sur demande faite jusqu'au 31 décembre 2022, les sommes issues de la participation et de l'intéressement placées avant le 1er janvier 2022, pour financer l'achat de biens ou de services. Le déblocage, en une seule fois, est plafonné à 10 000 € nets de prélèvements sociaux et conserve les exonérations d'impôt sur le revenu. Les plans d'épargne retraite et les fonds solidaires sont exclus. L'article est issu d'un amendement de la rapporteure du Sénat, Frédérique Puissat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés détenant une épargne salariale bloquée ont pu en retirer jusqu'à 10 000 € avant la fin du délai normal de cinq ans, sans impôt sur le revenu, à condition d'utiliser les sommes pour des achats et d'en conserver les justificatifs. Le déblocage des titres de l'entreprise suppose un accord collectif. Les demandes devaient être faites au plus tard le 31 décembre 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)