Déblocage exceptionnel de la participation attribuée en 2005, jusqu'au 31 décembre 2005

L'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 permet aux salariés de demander, jusqu'au 31 décembre 2005, le versement direct ou le déblocage anticipé, en une seule fois, des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Un accord est nécessaire pour les sommes investies en actions de l'entreprise, dans des fonds d'investissement de l'entreprise ou certains OPCVM, ou dépassant la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale. Les sommes débloquées ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu et sont imposées comme des salaires (CGI, art. 158, 5, a). Les droits affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif sont exclus.